Décret du 14 août 1923 SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN AUT Art. 4

Pour cette communication, la demande et le plan joint sont adressés au maire de la commune où est situé le domicile de chaque propriétaire. Le maire notifie à chacun d'eux qu'il a un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance de ces pièces et formuler ses observations.

A l'expiration de ce délai le maire retourne au préfet le dossier communiqué, avec la copie de la notification faite au propriétaire et, s'il y a lieu, les observations présentées par ce dernier.