Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour · Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements

Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.