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Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 · Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 Art. 24

Titre III : Des livres fonciers des mines.

In forceOfficial text

Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.