Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 8 janvier 1968 INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL A · Arrêté du 8 janvier 1968 INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI

Arrêté du 8 janvier 1968 INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL A Art. 1

In forceOfficial text

Les arrêtés pris en application du décret n. 60-338 du 8 avril 1960 et portant création des groupes de travail près les commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre sont abrogés.