Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES Art. 7

Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit :

GRADES

NOMBRE

de parts

Maître principal :

Commandant

7

Non commandant

6

Premier maître :

Commandant

6

Non commandant

5

Maître

4

Second maître

3

Quartier-maître

2

Matelot et apprenti marin

1