Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI Art. 9

Les carnets reçoivent à l'impression une numérotation en continu.

Les feuilles de location comportent un numéro de six chiffres accompagné de lettres ; chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et des lettres de l'alphabet, sans discontinuité, la lettre O étant exclue.

Les différents feuillets de la liasse peuvent être distingués par des couleurs.