Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE · Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 28

In forceOfficial text

Les créanciers visés à l'article 21 de la loi du 6 août 1953 seront réglés sur le concours financier revenant au producteur suivant les modalités fixées à l'article 23 du présent décret.

Refers to

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 23

Cited by

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE Art. 21