Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 15
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-02-01