Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURAN · Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION

Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURAN Art. 6

In forceOfficial text

Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures.