Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 17
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
Refers to
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 18
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 19
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 20
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 21
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 22
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 23
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 24
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 25
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 26
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 27
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 28
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 29
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 30
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 31