Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 47
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Refers to
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 860