Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 77-8
Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1967-12-31