Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC · Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES ETABLISSEMENTS REGLEMENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ET SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES RISQUES D'EXPLOSION

Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC Art. 4

In forceOfficial text

Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des règles de l'art, pour prévenir les dangers pouvant exister dans ces zones.

Refers to

Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC Art. 2
Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELEC Art. 3