Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIF · Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 80987 DU 03-12-1980

Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIF Art. 5

In forceOfficial text

L'attestation de capacité pour une ou plusieurs catégories d'actes est délivrée de plein droit, sur leur demande, aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret susvisé du 3 décembre 1980 qui justifient de la possession du ou des certificats de capacité correspondant à ces actes et délivrée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date de publication du décret susvisé du 3 décembre 1980.

Cited by

Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIF Art. 6