Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI · Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI Art. 59 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956. ← Previous · Art. 58 Contents