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Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE · Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE Art. 3

In forceOfficial text

Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.