Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P Art. 17
Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1981-03-04