Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVAN Art. 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet au 1er mai 1961.