Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT D · Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES: REGIME GENERAL DES SALARIES,NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,SNCF,RATP,MINES,MILITAIRES,MARINS DU COMMERCE,CLERCS ET NOTAIRES,BANQUE DE FRANCE,EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES,COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT D Art. 3

In forceOfficial text

Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1984, les sommes encaissées à compter du 1er janvier 1984 sont réparties trimestriellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1983.