Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A Art. 2

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.