Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi · Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine

Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi Art. 1

In forceOfficial text

L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 2020-10-22

Cited by

Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi Art. 5