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Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOU · Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEE AUX MECANICIENS BREVETES APPARTENANT AUX GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOU Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2002-01-01