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Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BEN · Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE

Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BEN Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.