Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESS Art. 6

Le service enquêteur établit chaque année, après consultation des organismes agréés, la liste des entreprises entrant dans le champ des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté. Les organismes agréés ne peuvent modifier cette liste sans l'accord du service enquêteur.