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Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions · Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions Art. 19

Titre V : Dispositions diverses

In forceOfficial text

Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.