Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions · Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions Art. 21

Titre V : Dispositions diverses

In forceOfficial text

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.