Arrêté du 22 octobre 1982 DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LES A · Arrêté du 22 octobre 1982 DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICAUX

Arrêté du 22 octobre 1982 DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LES A Art. 3

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Le ministre chargé de la santé peut fixer par voie d'arrêtés, pour ces dispositifs, des spécifications complémentaires applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires.