Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU · Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION

Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU Art. 11

In forceOfficial text

Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.