Arrêté du 8 mars 1984 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'A · Arrêté du 8 mars 1984 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 8 mars 1984 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'A Art. 1

In forceOfficial text

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1983, par kilogramme de poids vif, à :

Chevaux 16,05 F

Gros bovins 19,60 F

Veaux 24,30 F

Moutons et agneaux 16,50 F

Porcs 10,35 F.

Refers to

Arrêté du 8 mars 1984 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'A Art. 267