Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS · Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS Art. 1

In forceOfficial text

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'exécution de la législation d'assurance maladie, maternité, invalidité (soins) de la Régie autonome des transports parisiens, expédiées ou reçues par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.