Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 1

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.