Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 10

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, au guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.