Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, Art. 4
Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-03-01