Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENRE Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.