Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA · Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans les entreprises ou organismes au titre de la formation professionnelle continue ou dans les établissements d'enseignement agricoles et dont l'activité n'excède pas trente jours civils, consécutifs ou non, par année et par organisme, entreprise ou établissement.

Cited by

Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFA Art. 4