Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 5

Sur la base des taux au 5 décembre 1991 (soit T.H.E. égal à 8,93 p. 100 ; T.I.O.P. trois mois égal à 10,062 5 p. 100 ; T.I.O.P. douze mois égal à 9,875 p. 100, ce qui donne un T.I.O.P. douze mois actuariel égal à 10,012 2 p. 100), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,31 p. 100 l'an par rapport au T.H.E. et une marge actuarielle négative de 0,26 p. 100 l'an par rapport au T.I.O.P. douze mois actuariel.