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Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie · Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 64

Section IV : Affectations

In forceOfficial text

Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-07-01