Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTA Art. 3
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
Refers to
- Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTA Art. 24