Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 D · Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 6892 DU 28-01-1968 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 D Art. 4

Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.