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Arrêté du 13 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE · Arrêté du 13 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE

Arrêté du 13 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE Art. 5

In forceOfficial text

L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.

Refers to

Arrêté du 13 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE Art. 21