LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 60
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
Refers to
- LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 14