Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDE · Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDE Art. 16

In forceOfficial text

Les sociétés qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, publiaient et faisaient certifier des comptes consolidés suivant des méthodes différentes de celles définies par la présente loi, pourront continuer à utiliser leurs méthodes dans des conditions et pour une période fixées par décret en Conseil d'Etat qui ne pourra excéder trois ans.

Cited by

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDE Art. 15