Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 7

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Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et délais, et procès retardé ; c’est à scavoir, de vingt livres parisis en jugement ; et hors icelui, de dix livres parisis.