Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D · Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 24

Titre IV : Classification et rémunération.

In forceOfficial text

Les modalités d'attribution des classes sont fixées par le président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.

L'accès à la classe supérieure doit prendre en considération l'efficacité, l'expérience professionnelle et la polyvalence.