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Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D · Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 26

Titre IV : Classification et rémunération.

In forceOfficial text

La rémunération du personnel comprend :

a) Un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de la durée conventionnelle du travail ;

b) Une majoration pour ancienneté ;

c) Une prime annuelle ;

d) Un supplément familial pour les salariés chargés de famille ;

e) Le cas échéant, une indemnité de résidence ;

f) Des primes et indemnités diverses.