Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D · Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 31

Titre IV : Classification et rémunération.

In forceOfficial text

L'indemnité de résidence, calculée à partir du salaire mensuel de base, est égale aux deux tiers de celle attribuée aux fonctionnaires de l'Etat.