Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 34
Titre V : Emploi des ressources humaines.
Les salariés peuvent demander à être affectés dans un autre établissement. Il est donné suite à ces demandes, dans la mesure où l'intérêt de l'entreprise le permet, en prenant en considération la qualification requise, la situation familiale des demandeurs et la date des demandes.