Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 12
Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.