Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE M · Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES

Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE M Art. 1

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Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.