Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 50
Titre VI : DISCIPLINE
L’agent révoqué avec suspension du droit à pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.